Décret n° 51-579 modifiant l’article 31 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l’étranger du personnel des services coloniaux ou locaux.

Art. 1er. — Le délaai de rapatriement d’un an prévu au paragraphe E de l’article 31 du décret du 3 juillet 1897 en faveur des veuves et des enfants des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux décédés en activité de service soit en France, soit dans un territoire relevant du département de la France d’Outre-Mer ou en Indochine, est porté à trois ans. Art. 2.— Le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre d’Etat chargé des relations avec les Etats associés, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer et dont les dispositions auront effet pour compter du 1 janvier 1951.