Loi n° 51-248 maintenant provisoirement en vigueur au delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps’ de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950

Art. 1er. — Sont provisoirement maintenues en vigueur, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 50-244 du 28 février 1950, les dispositions législatives et réglementaires suivantes: Décret du 1er septembre 1939 autorisant la suppléance des offices publics et ministériels en temps de guerre; Art. 13 (alinéa 1er) de l’ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique en territoire métropolitain libéré; Art. 9 (alinéa lor) de l’ordon 13 septembre 1945 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle; Décret du 29 novembre 1939 relatif aux inventions intéressant la défense nationale ; Art. 65 bis de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l’armée de mer et à l’organisation de ses réserves, modifiée par le décret du 23 décembre 1939 et l’ordonnance du 17 avril 1944; Titre III de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres de réserve de l’armée de l’air; Loi validée du 17 novembre 1941 étendant l’allocation de salaire unique aux jeunes ménages sans enfants; Loi validée du 1er juillet 1942 étendant aux non-présents les articles 112, 113 et 114 du Code civil relatifs à l’absence. Art. 2. — Sont provisoirement maintenues en vigueur dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’OutreMer les dispositions législatives et réglementaires suivantes; Titre III de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres de réserve de l’armée de l’air; Articles 45, 46, 47, 49, 50, 52 et 55 de la loi du il juillet 1938 sur l’organisation générale de la nation pour le temps de guerre; Articles 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 30 et 31 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 11 juillet 1938 dans les Territoires d’Outre-Mer dépendant de l’autorité du Ministre de.s Colonies et décret du 2 septembre 1939 déterminant les conditions d’emploi dos ressources de ces territoires. Art. 3. — L’article 1er de la présente loi est applicable à l’Algérie. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.