Arrêté n° 2 Juin 1951 2 Juin 1951

Art. 1- L’arrêté n° 945 du 24 décembre 1943 modifiant et codifiant les textes parus à la Ç.F.S. en matière d’enregistrement et de timbre ainsi que la délibération du Conseil Représentatif du 31 décembre 1948 rendu exécutoire par arrêté n° 1803 du 1″‘ janvier 1949 modifiant l’arrêté n » 945 précité, sont modifiés ainsi qu’il suit : Deuxième Partie : TIMBRE TITRE PREMIER ASSIETTE DU DROIT Chapitre III Timbres spéciaux Art. 13. — Passeports, cartes d’identité d’étrangers et sujets français, permis de chasse. Les nouveaux tarifs sont fixés comme suit : 1° Passeports délivrés à des citoyens français ou titres d’identité et de voyage en tenant lieu : cinq cents francs; Pour chaque prorogation : cinq cents francs; 2° Laissez-rjasser provisoires valables 3″ Visa des passeports étrangers ou des titres d’identité et de voyages en tenant lieu : deux cents francs; 4° Visa des laissez-passer étrangers : cinquante francs; 5″ Cartes d’identité délivrées à des citoyens français: cinquante francs: 6″ Cartes d’identité délivrées à des étrangers européens et assimilés : cinq cents francs; Pour chaque renouvellement: cinq cents francs; 7″ Cartes d’identité délivrées à des étrangers sujets des pays limitrophes, exception faite des assimilés européens : cent francs. Pour chaque renouvellement: cent fr. Art. 2. — Sont rapportés’ les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération. Délibéré et adopté en séance du 27 mars 1951.