Arrêté n° 507 portant à 600.000 francs métropolitains le montant de l’avance consentie à l’Officier gestionnaire pour couvrir les dépenses courantes d’exploitation des Magasins.

n° 507

Visas

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier Outre-Mer (art. 16); Vu le décret n» 48-440 du 15 mars 1948 portant relèvement du montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs des services régis par économie; Sur la demande du Directeur de l’Intendance et l’avis conforme du Colonel, Commandant supérieur des Troupes,

Texte intégral

Art. 1er. — Le montant de l’avance consentie à l’officier gestionnaire du Magasin administratif pour couvrir les dépenses courantes d’exploitation du Magasin est porté à ‘600.000 francs métropolitains. Art. 2. — La présente décision prend effet pour compter du 1er juin 1951. Art. 3. — Le délai maximum de justification de cette avance est fixée à un mois. Art. 4. — La présente décision sera communiquée et publiée partout où besoin sera.

Par délégation :Le Secrétaire Général,R. LEMOYNE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-507-portant-