Décision n° 430 du 21 avril 1951 :
n° 430
Texte intégral
1° Une allocation viagère de dix sep mille cinq cent vingt-deux francs (17.52 fr.) est accordée à Fatma Nour, veuve d Omar Ali Gouled, ex-planton de 8e échelon au Service des P.T.T., qui a servi pendant vingt-huit ans dans l’Administration, 2° Cette allocation sera payable trimestriellernerit à terme échu pendant cinq armées pour compter du 1er octobre 1950, sur présentation d’un certificat de vie et d’un certificat établi par le Cadi, attestant qu’elle n’est pas remariée.
Métadonnées
Référence
n° 430
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 mai 1951
Numéro JO
n° 6 du 15/06/1951
Date du numéro
15 juin 1951
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 15/06/1951
15 juin 1951
Du même ministère
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