Arrêté n° 2024-113/PR/MI portant mise en place du Comité Technique de Mise en Œuvre et de Gestion de Sanctions Financières Ciblées liées au Terrorisme et à la Prolifération des Armes de Destruction Massive.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2024-053/PR/MJDH portant régime de mise en œuvre de sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et la prolifération des armes de destructions massive, le comité technique est composé comme suit : 1. Mme. Amina Ibrahim Elmi, Présidente

L’ANRF établit l’ordre du jour et les procès-verbaux des réunions du Comité technique. Ceux-ci sont signés par le président ou le vice-président, et par le directeur général de l’ANRF en sa qualité de secrétaire du Comité technique.

L’ANRF envoie les convocations aux réunions aux membres du Comité technique ou à leurs représentants. Pour la bonne organisation des réunions virtuelles, organisées notamment pour traiter les situations d’urgence, l’ANRF est chargé des diligences suivantes :- L’ANRF tient à jour les adresses courriel et informatiques des membres du comité afin de leurs envoyer les documents de séance et de leur permettre de se connecter à un dispositif de réunion on-line ;- L’ANRF s’abonne à un fournisseur sécurisé d’espace de réunion on-line permettant d’organiser les réunions du Comité technique selon un mode virtuel.

L’ANRF est chargée d’établir les formulaires nécessaires au bon fonctionnement du Comité technique. Dans ce cadre, elle établit les formulaires suivants, annexés au présent arrêté, ainsi que la liste des pièces justificatives :- Formulaire de saisine du Comité technique d’une proposition de désignation (application de l’art. 7 du décret n°2024 053/PR/MJDH) ;- Formulaire d’information du Comité technique par les entités financières et non financières désignées, de l’existence de fonds et autres biens et ressources économiques gelés (application de l’art. 13 du décret n° 2024-053/PR/MJDH) ;- Formulaire de saisine du Comité technique d’un recours contre une décision de désignation (application de l’art. 14 du décret n°2024-053/PR/MJDH) ;- Formulaire de saisine du Comité technique d’une demande de dérogation (application des art. 16 et 17 du décret n°2024 053/PR/MJDH) ;- Formulaire de saisine du Comité technique d’une demande de radiation de la liste des entités sous sanction (application de l’art.19 du décret n°2024- 053/PR/MJDH).

L’ANRF est en charge de l’examen préliminaire des saisines du comité. Dans ce cadre, elle examine ou établit les formulaires nécessaires, vérifie la liste des pièces justificatives et effectue un croisement des informations transmises avec les informations qu’elle détient.L’ANRF établit ensuite une proposition de décision qui est soumise à l’examen du Comité technique.L’ANRF n’a pas le pouvoir d’écarter de sa propre initiative une saisine du Comité technique qui serait incomplète à un titre ou à un autre. En cas de dossier incomplet, l’ANRF soumet le cas échéant au Comité technique une proposition de rejet ou d’ajournement de la demande en vue de compléter celle-ci des informations nécessaires.

L’ANRF est chargée de tenir le site internet du Comité Technique. L’ANRF définit les modalités optimales pour cette tenue du site internet en fonction des capacités opérationnelles et budgétaires disponibles : soit une espace séparé sur le site internet de l’ANRF elle-même, soit un site dédié uniquement au Comité technique.

L’ANRF est chargée de l’information des entités financières et non financières désignées de toutes les décisions du comité, qu’il s’agisse de désignations nouvelles, de recours, acceptés, de dérogations acceptées ou de demandes de radiations acceptées. Cette information n’est pas nécessaire pour les recours rejetés, les dérogations rejetées ou les demandes de radiation rejetées.Dans le cadre de cette procédure d’information, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :- Toute décision, de quelque nature que ce soit, est publiée immédiatement sur le site internet du Comité technique. Un espace dédié du site internet doit contenir toutes les décisions en cours de validité, ainsi que l’historique des désignations, des radiations et des dérogations en cours ou passées.- Toute décision de désignation nouvelle fait l’objet d’un envoi de courriel circonstancié à chacune des entités financières et non financières désignées. Afin de faciliter cette procédure, l’ANRF tient à jour une liste des entités financières et non financières désignées comprenant les adresses courriel des responsables de ces entités, ainsi que le cas échéant de leurs responsables de la conformité ou de leurs responsables chargés de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Le courriel doit indiquer les conditions dans lesquelles les entités financières et non financières désignées doivent rendre compte dans un délai maximal de 6 heures des gels de fonds et autres biens et ressources économiques effectués le cas échéant.

L’ANRF collecte les retours d’informations de la part des entités financières et non financières désignées en application de l’art. 6 du présent arrêté. L’ANRF tient et met à jour un registre des fonds et autres biens et ressources économiques gelés.

Pour les fonds et autres biens et ressources économiques gelés depuis un délai supérieur à 30 jours et sans perspective de déblocage dans un délai inférieur à 30 jours, l’ANRF propose au Comité Technique des modalités de conservation permettant de préserver la valeur des actifs concernés, y compris au besoin en virant les fonds concernés sur un compte ouvert au nom de l’ANRF et fonctionnant sous la signature du président ou du vice-président du Comité technique et du Directeur général de l’ANRF.

L’ANRF veille à la publication des décisions du Comité Technique au Journal Officiel de la République de Djibouti, au plus tard dans l’édition du lendemain de la prise de décision.

Les charges liées au fonctionnement du Comité Technique sont imputables au Budget de l’État.

Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.Fait à Djibouti, le 10 octobre 2024.