Arrêté n° n° 323 déclassant du Domaine public une bande de terrain le 1i00 mètres de largeur (de 1a Place Lagarde à la concession C. F. E. (concession n° 217)
n° 323
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL,Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur; Vu lordonnance organique- du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884; Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des Souialis, notamment en article ‘7, ensemble de décret du 106 décembre 1938 l’ayant modifié; Vu l’arrêté dau 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 SUSVISÉ ; Sur le rapport du Chef du Service des Domaine; Le Conseïl privé entendu dans sa séance du 27 mars 1951,
Texte intégral
Art. 1. — La bande de terrain de cent mètres de largeur, attenante au côté ouest du boulevard de la République sur toute sa longueur (de la place Lagarde à la concession n° 217, concession C.F.E.) ne présentant aucune utilité pour les services publics, est déclassée du domaine public maritime dont elle faisait partie et incorporée au domaine privé de l’Etat. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 323
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 mars 1951
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1951
Date du numéro
1 mai 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 4 du 01/05/1951
1 mai 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat