Arrêté de Promulgation n° n° 345 portant promulgation
n° 345
Texte intégral
Art. 1er, —_ Est promulgué en Côte Française des Somalis la loi n° 51-342 du 20 mars 1951 rendant applicables dans les Territoires d’Outre-Mer, au Cameroun et au Togo les dispositions de la loi du 28 juilletlet 1949 modifiant l’article 365 du Code pénal, Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 345
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mars 1951
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1951
Date du numéro
1 mai 1951
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 4 du 01/05/1951
1 mai 1951
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.