Arrêté n° 124 promulguant le décret n° 50-1408 du 10 novembre 1950 portant abrogationde l’article 65 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales.
n° 124
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n° 50-1408 du 10 novembre 1950 portant abrogation de l’article 65 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le territoire de la Côte Française des Somalis, le décret n° 50-1408 du 10 novembre 1950 portant abrogation de l’article 65 du décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur.par délégation :Le Secrétaire Général,R. LEMOYNE.
Métadonnées
Référence
n° 124
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 février 1951
Numéro JO
n° 2 du 01/03/1951
Date du numéro
1 mars 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.par délégation :Le Secrétaire Général,R. LEMOYNE.
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JO N° n° 2 du 01/03/1951
1 mars 1951
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