Décret n° 50-1408 portant abrogation die Partiele 65 «lui décret du 23 août 19441 portant création du cadre généra! des transmissions coloniales.

Art. 1er. — L’article 65 du décret susvisé du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales est abrogé à compter de îa date de la publication du présent décret. Art. 2. — A dater de la publication du présent décret, il pourra être procédé, dans les cadres locaux organisés par arrêtés, à un recrutement de personnel de contrôle et de maîtrise appartenant aux catégories définies au tableau III de l’article 3 du décret du 23 août 1944 et assismilés aux emplois classés dans 3a catégorie B par décret n° 48-78 du 13 janvier 1948. Art. 3. — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget, le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la réforme administrative et le Secrétaire d’Etat à la France d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel du Ministère de la France d’Outre-Mer.