Décret n° 15-389 rendant applicable dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelles. 3a loi IÏ » 46-85f> du 30 avril 1946 tendant à créer un insigne spécial pour Ses mères,. les veuves et les veufs des « Morts pour îa France ».

Art. 1er. — La loi n° 46-856 du 30 avril 1946 tendant à créer un insigne spécial pour les mères, les veuves et les veufs des morts pour la France est déclaré applicable aux Territoires d’Outre-Mer et aux Territoires sous tutelle dans les conditions précisées dans les articles ci-dessous. Art. 2. — Auront droit au port de cet insigne les mères, les veuves et les veufs dont l’enfant, l’époux ou l’épouse figurent sur La liste des <:Morts pour la France :> établie d’après les avis de décès reçus du Ministère des Anciens Combattants (Direction de l’état-civil et des recherches) et tenue à jour par l’autorité administrative compétente. Art. 3. — Cet insigne sera solennellement remis. Le jour d’une fête publique, aux mères, veuves ou veufs -par les autorités administratives, après enquête. Art. 4. — Les autorités administratives tiendront un registre des insignes remis et adresseront une fiche de contrôle au Comité local des anciens combattants du Territoire. Art. 5. — Des arrêtés des chefs de territoire fixeront les modalités d’application du présent décret. Art. 6. — Le Ministre des Anciens Combattants et le Ministre de la France d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux officiels de la République Française et aux Journaux officiels des Territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel du Minis- tère de la France d’Outre-Mer.