Arrêté n° n° 415 autorisant le virement d’un crédit de. paiement de 23.500.000. francs du chapitre. XIT au chapitre IX au Budget spécial FED:ES. pour la tranche 1950-1951 ..:…,…….

n° 415

Visas

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur ae la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1954, rendue appiicaDle au Territolre par décret du 18 juin 1884
Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier les Colonies
Vula loi n° 46-860 au 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la véalisation des plans d’équipement et de développement de la loi ne 46-860 du 30 avril 1946
Vula loi n° 59-1004 äu 19 août 1950 fixant le refime Clectoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte Française des Somalis

Texte intégral

Art 1

Est autorisé le virement d’un crédit de paiement de vingt-trois millions cinq cent mille francs (23.500.000 fr.), du

chapitre XIT (Port de Diibouti}) au

chapitre IX (Electrification de Djibouti) du Budget spécial du Plan d’équipement et de développement économique et social (Section d’Outre-Mer) de la Côte Française des Somalis, pour: la tranche 1950-1951.

Art. 2

— Le Chef du Service des Finances et de Ja Comptabilité, le Directeur du Service des Travaux publics et le Trésorier-Peyeur sent chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N.

SADOUL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-415-autori