Arrêté n° n° 402 désignant le Commandant du Cercle de Djibouti pour ester en justice contre le sieur Hassan Djamaa Bidar, avec faculté de subdéléguer.
n° 402
Visas
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Francaise des oomalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 36:5, rendue applicable au Territoire par décret du 3 juin 1884
- VuParrété n° 482 du 6 maï 1949 fixant les modalités des Ilocations-ventes et des locations des immeubles sis à Djibouti et appartenant à la Colonie
- Vula nécessité de soutenir une action en expuision contre je sieur Hassan Djamse Bidar, locataire d’un des lo£ements du groupe d’habitations pour autochiones sis au Quartier V,;
Texte intégral
Art. 1er, —l’Administrateur, Comandant du Cercle de Djibouti, est désigné pour ester en justice en notre nom contre le sieur Hassan Djama PBidar, avec faculté ce subdéléguer.
— Le présent arrété sera enregistre et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.
Le Gouverneur.N, SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 402
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 avril 1951
Numéro JO
n° 4 du 01/05/1951
Date du numéro
1 mai 1951
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N, SADOUL.
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JO N° n° 4 du 01/05/1951
1 mai 1951
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat