Arrêté n° n° 361 portant inscription d’une recette de 121.009 fr. 50 et ouverture d’un crédit supplémentaire d’un même montant au Budget du Service local

n° 361

Visas

Le Gouverneur es Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française es Somalis, Chevalier de Ja Légion & honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Côchies
VuJa loi n° 50-1004 Su 19 août 1950 fixant le regime Gleclorali, la CGmapcsilion la compétence d’une Assemblée représentative territoriale ce la Côte Française des Somalis
Vul’arrêté no 1201/F du 2 décembre 1950 rendant exécutoire, pour compter du 1 janvier 1951, le budget du Service local, pour l’exercice 1951
Vula dépêche ministérielle n° 913/AE/F2 du 25 janvier 1951

Texte intégral

Art. 1

— Sont autorisées l’inscription et la prise en recettes au

chapitre VIII article 2, § 1, du Budget du Service local, pour l’exercice 1951, au titre de fonds de concours provenant de la redevance sur la circulation fiduciaire, d’une somme de cent vingt et un mille rieuf francs cinquante centimes (121.099 fr. 50).

Art. 2

— Un crédit supplémentaire de cent vingt et un mille neuf francs cinquante centimes est ouvert au

chapitre XVIIL article 2, $ 2, du Budget de l’exercice 1951. Cette somme est affectée aux travaux de recherches et d’aménagements de points d’eaux à Tadjourah.

Art. 3

— Le Chef de Service des Finances et de la Comptabilité, et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du present arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-361-portan