Arrêté n° n° 323 déclassant du Domaine public une bande de terrain le 1i00 mètres de largeur (de 1a Place Lagarde à la concession C. F. E. (concession n° 217)

n° 323

Visas

Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL,Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur

Vulordonnance organique- du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret au 18 juin 1884
Vule décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du Domaine public et des servitudes d’utilité publique à la Côte Française des Souialis, notamment en article ‘7, ensemble de décret du 106 décembre 1938 l’ayant modifié
Vul’arrêté dau 8 décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 SUSVISÉ
Surle rapport du Chef du Service des Domaine; Le Conseïl privé entendu dans sa séance du 27 mars 1951,

Texte intégral

Art. 1

— La bande de terrain de cent mètres de largeur, attenante au côté ouest du boulevard de la République sur toute sa longueur (de la place Lagarde à la concession n° 217, concession C.F.E.) ne présentant aucune utilité pour les services publics, est déclassée du domaine public maritime dont elle faisait partie et incorporée au domaine privé de l’Etat.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.

Le Gouverneur.N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n-323-declas