Décision n° 128 6 février 1951
n° 128 6
Texte intégral
1° Le nommé Moussa Houssein, caporal coolie aux Travaux publics, victime d’un accident du travail le 6 décembre 1950, percevra une indemnité de neuf mille cent soixante-neuf francs (9.169) pour une incapacité de travail fixée à quatre pour cent (4 %). 2° Le paiement de cette indemnité impliqvie la renonciation de la victime à toute poursuite civile ou contentieuse. 3° La dépense sera imputée sur les crédits du Budget local, chapitre 9, article 4, § 1er. exercice 1951.
Métadonnées
Référence
n° 128 6
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 février 1951
Numéro JO
n° 2 du 01/03/1951
Date du numéro
1 mars 1951
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 01/03/1951
1 mars 1951
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