Arrêté n° 2013-716/PR/MEFI portant creation d’une régie d’avance.
n° 2013-716/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 4 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6èmeL du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULe Décret n°2001-136 du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régies de recettes de l’Etat ;
- VULe Décret n°213-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Il est créer une régie d’avance auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie destinée à couvrir les menues dépenses du ministère.
Les dépenses payables par la régie d’avance du ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie, d’un montant total de cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FD) sont exclusivement les suivantes
Fournitures de bureau
Frais de déplacement
Carburant
Menues des dépenses.
Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts à la ligne “dépenses communes dépenses de matériel du budget de l’Etat”. Le montant maximum payable annuellement est fixé à six millions de francs Djibouti (6.000.000 FD).
Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FD), elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie telle que précisée à l’article précédent, pour le montant des dépenses, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
L’indemnité de responsabilité du régisseur d’avance du ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est à quarante mille francs Djibouti (40.000 FD) par mois.
La caisse d’avance est gérée, conformément aux règles de la Comptabilité Publique par Mme Nima Issa Moussa, Chef de Service du Cabinet du MEFI.
Le présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa signature, sera publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2013-716/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
13 novembre 2013
Numéro JO
n° 21 du 14/11/2013
Date du numéro
14 novembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 14/11/2013
14 novembre 2013
Du même ministère
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Décret n° 2026-023/PR/MEFI relatif à l’agrément d’une société d’assurance islamique D INSURANCE.
Décret n° 2025-319/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et diligences applicables à la mission de présentation des comptes réalisé par l’expert-comptable libéral.
Décret n° 2025-315/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordée à la société GRAND BARA SOLAR SAS.
Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.