Décret n° 2013-310/PR/MEFI portant suspension d’importation de ciment.
n° 2013-310/PR/MEFI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de Finances ;
- VULa Loi n°134/AN/11/6ème L du 01/08/2012 portant adoption du Code de Commerce ;
Texte intégral
Toute importation du Ciment en vrac ou en sac pour le marché national est désormais suspendue jusqu’à nouvel ordre.
En cas de force majeure les importateurs de ciment, les grandes entreprises et les investisseurs doivent déposer leurs demandes au Ministère en charge de l’Industrie.
L’autorisation d’importation est délivrée sous forme de licence exceptionnelle par le Ministère de l’Industrie.
Cette disposition exceptionnelle est prise à titre provisoire pour protéger l’industrie naissante de la production nationale de ciment.
Le Ministre de l’Economie, le Ministre du budget sont chargés de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-310/PR/MEFI
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE
Publication
11 novembre 2013
Numéro JO
n° 21 du 14/11/2013
Date du numéro
14 novembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 14/11/2013
14 novembre 2013
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