Décision n° 1214 accordant une avance de 50.000francs sur les fonds politiques au chef de cabinet.
n° 1214
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances;, chevalier délit Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 38 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre.1912 sur le régime financier des colonies et les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu l’arrêté n° 1848 du 30 décembre 3939 rendant exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1950,
Texte intégral
Art, 1er. —Une avance de cinquante mille francs (50.000 fr.) est accordée sur les fonds politiques au chef de cabinet du Gouverneur. Art. 2. —La dépense visée à l’article 1er sera imputée au chapitre II, article 2, du budget du service local’ pour l’exercice 1950, et justifiée dans les formes régle mentaires. Art. 3. —Le chef du servicedes finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur.N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1214
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur.N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
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