Arrêté n° 1207 abrogeant l’arrêté n° 876: du 5 septembre 1950
n° 1207
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les décrets des 11. septembre 1920 et 23 juillet 1937 relatifs au régime de la solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux de la France d’outre-mer; Vu l’arrêté n° 876-F. du 5 septembre 1950 qui porte extension au personnel du cadre local des travaux publics de la Côte fran çaise des Somalis du bénélice des indemnités de fonction et de la prime de rendement instituées par les décrets n°s 50-279 et 50-280 du 1er mars 1950; Vu les instructions ministérielles; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 4 décembre 1950
Texte intégral
Art, 1er —L’arrêté n° 876-F du 5 sep tembre 1950 qui porte extension au per sonnel du cadre local de la Côte française des Somalis, du bénéfice des indemnités cle fonctions et de la prime de rendement instituées par les décrets n°50-279 et 50-2SO du 1er mars 1950 est abrogé. Art. 2.—Le présent arrêté, gui aura effet pour compter du 5 septembre 1950 sera enregistré, publié au Journal officiel dé la Côte française des Somalis et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1207
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat