Arrêté n° 1201 rendant exécutoire le budget du- service local pour l’exercice 1951
n° 1201
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n° 45-2786 du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis; Vu les délibérations du Conseil représen tatif dsms sa deuxième session ordinaire de 1950 ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 1er décembre 1950,
Texte intégral
Art. 1er —Le budget du Service local pour l’exercice 1951, arrêté en recettes comme en dépenses à lit somme de : neuf cent trente-neuf millions sept cent quatre vingt mille francs, dont le détail suit, est rendu exécutoire pour compter du 1er janvier 1950.
Métadonnées
Référence
n° 1201
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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