Arrêté n° 1154 rendant exécutoires certaines modifications au Code général des impôts directs.

n° 1154

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des du Somalis et dépendances chevalier de la Légion d’honneur Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884′; Vu le décret du Onovembre 1945 portant iréation d’unConseil représentatifà la côte française des Somalis; notamment en son artiste 46,paragraphe 1er; Vu l’arrêtén 2182 du 27 décembre 1047 portant codification des dispositions réglementant en Côte française des Somalis les impôts directs et taxes assimilées 1; Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte françaisedes Somalis en date du 27 octobre 1950 modifiant la réglementation applicable en matière de contributions directes et taxes assimilées: Le Conseil privé consulté le 17 novembre 1950; Sous réservede l’approbation ministérielle.

Texte intégral

Art. 1er.—Il est rendu exécutoire à compter du 1er janvier 1951 la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil représentatif de laCôte françaisedes Somalis en date du 27 octobre 1950 modifiant lu réglementation applicable en matière de contributions directes et taxe assimilées. Art. 2.—Le trésorier oveuret le chef du service des contributions directes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui serti publié au Journal officiel de la Côte française des Somalis.

Le Gouverneur

SADOUL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1154-rendant