Arrêté n° 1156 portant institution d’une taxe sur les tabacs et alcools.

Le Gouverneur de la Côte française desomalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret, du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des iSomalis, notammenteu son article , paragraphe 1 ; Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 27 octobre 1950 instituant une taxe sur les tabacs et les alcools; Le Conseil privé, consulté le 17 novembre 1950 ; Sous réserve de l’approbation ministérielle;