Décret n° 50-1160 modifiant le décret relatif aux indemnités pour frais de déplacement en France et Afrique du Nord, des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux.

Art. 1er. — Les fonctionnaires, employés et agents des services généraux ou locaux des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer se frouvant en France, en Afrique du, Nord on dans un département d’outre-mer perçoivent, lorsqu’ils rejoignent leur destination outre-mer autrement que pour l’acomplissement d’une mission temporaire, tant pour eux-mêmes que pour les membres de leur famille régulièrement autorisés les accompagner, les indemnités pour frais d’hôtel suivant les taux prévus pour les agents de l’Etat. Ces mêmes indemnités sont allouées aux membres de la famille desdits fonctionnaires, employés et agents se déplaçant isolément et régulièrement autorisés à rejoindre leur chef outre-mer. Elles sont allouées dans la limite de trois mois aux intéressés Tiendant la période comprise entre la date de leur mise en roûte et de celle de leur embarquement s’ils sont arrivés au port ou à l’aéroport à la date prévue par leur convocation; toutefois, s’ils obtiennent un sursis de départ, pour quelque motif que ce soit, le payement des indemnités est suspendu pour compter du jour du départ du paquebot ou de l’avion sur lequel ils devaient primitivement voyager. Aucune indemnité journalière n’est due aux fonctionnaires, emplovés et agents et aux membres de leur famille les accompagnant ou voxageant isolément, revenant d’un territoire d’outre-mer et se frouvant en transit en France ou en Afrique du Nord pour rejoindre leur domicile le congé. Art. 2. — Les fonctionnaires, employés et agents des services généraux où locaux des territoires d’elcvant du Ministère de la France d’outre-mer se trouvant en France où en Afrique du Nord dans la position de déplacement temporaire au compte d’un territoire percoivent des indemnités pour frais de déplacement sur la base des taux prévus pour les indemnités journalières pour frais de mission allouées aux-agents de l’Etat. Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent texte et notamment le décret n° 46-1682 du 1er juillet 1946 ainsi que les arrêtés ministériels susvisés des 25 novembre 1944, 9 février 1945 et 28 février 1945. Art. 4 — Le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre des finances et des affaires économiques, le Ministre du budget, le Ministre d’Htat chargé des relations avec les Etats associés et le Secrétaire d’Etat de la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer.