Arrêté n° 1195 portant clôture de la session extraordinaire du Conseil représentatif.
n° 1195
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 23 de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée remrésentative territoriale de la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté local n° 1152 du 17 novembre 1950 portant convocation en session extraordinaire des membres du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis,
Texte intégral
Art. 1er. — La session extraordinaire du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis ouverte le 23 novembre 1950, conformément aux dispositions de l’arrété n° 1152 susvisé, est close ce jour. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1195
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 novembre 1950
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1950
Date du numéro
30 novembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 11 du 30/11/1950
30 novembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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