DELIBERATION n° 27/10/1950 fixant le tarif des frais de remorquage.
n° 27/10/1950
Visas
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis ; Vu l’avis favorable émis par la Commission administrative du port ; Délibérant en matière de tarifs d’un service public conformément à l’article 46, paragraphe 2, du décret susvisé ; A adopté dans sa séance du 27 octobre 1950 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Des frais de remorquage sont perçus au profit du budget local de la Côte française des Somalis, sur les navires utilisant les remorqueurs du port, conformément au tarif ci-après. Art. 2. — Les frais de remorquage sont fixés ainsi qu’il suit : 6. Majoration de 50 p. 100 pour travail de……. de 18 heures à 6 heures le dimanche……… Art. 3. — da présente déHbération entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1951.
Le Secrétaire,R. CARRETERO.Le Président,MARTINE.Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 27/10/1950
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 novembre 1950
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1950
Date du numéro
30 novembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire,R. CARRETERO.Le Président,MARTINE.Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 11 du 30/11/1950
30 novembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat