Arrêté n° 1272 portant concession définitive à la C. G. 13. A. d’une parcelle de terrain de 1.409 mètres carrés, sise au plateau du Marabout
n° 1272
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1S44 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis
- Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales de la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret, du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis
- Vul’arrêté n° 1194 bis du 2 décembre 1948
Texte intégral
Art, 1er.—Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 19 octobre 1950 relative à la concession définitive à la Compagnie Générale de l’EstAfricain àDjibouti, d’une parcelle de terrainde 1.409mètres carrés, sise au la te au du Marabout, àDjibouti, immatriculé eau Livre foncier sous le n° 434 et accordé en concession provisoir par arrêtén° 1194 bis du 2 décembre 1948.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 1272
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat