Arrêté n° 1186 portant dégrèvement en matière de cotes irrécouvrables.

Art. 1er. — Les cotes où portions de cotes portées sur l’état de cotes irrécouvrables n° 1 de l’exercice 1946 sont allouées en non-valeur et il est prononcé décharge des sommes ci-après : Contribution des patentes…. 33.966 30 Impôt foncier…………………. 675 » Impôt personnel……………… 4.965 » Impôt sur le revenu…………. 25.435 » Taxe sur les transports………. 7.150 » Impôt sur les bénéfices divers.. I80 » Taxe sur le chiffre d’affaires… 5.060 » Taxe sur les armes à feu…….. 180 » Taxe sur les paillottes………… 110 » TOTAT……………………………. 77.721 30 Soit la somme de : soixante-dix sept mille sept cent vingt et un francs trente centimes. Art. 2. — Les sommes sus-indiquées feront l’objet d’un mandatement au nom du trésorier-payeur, sur le chapitre VII du budget local. Art. 3. — Le trésorier-payeur, le chef du service des finances et de 1a comptabilité et le chef du service des contributions directes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout, où besoin sera.