Arrêté n° 1271 portant cocession définitive à la Société « Gellatly I-IanUey and C° » d’une par celle de terrain de 1.20O mètres carrés, sise au plateau du Serpent
n° 1271
Visas
Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu, l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1881
- Vuîle décret du 1er mars 1009 portant organisation de la propriété foncière la Côte française des Somalis
- Vule décret du 20 juillet 1024 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025
- Vule décret du 25 juillet 1939 modifiant, et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales ïi la Côte française des Somalis
- Vul’airrêté n° 1984 Vis du 2 décembre 1952.
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération du Conseil rexirésentatif de la Côte française des Somalis en date du 19 octobre 1950 relative à la concession définitive à la Société « G-ellatly Hankey et Clc » à Djibouti, d’une xiarcelle de terrain d’une superficie de 1.200 mètres carrés, sise au plateau du Serpent, figurant au plan cadastral sous le n° 402 et immatriculée au Livre foncier sous le n° 424 accordée en concession provisoire par arrêté n° 1194 Ms du 2 décembre 1948.
Le Gouverneur
N.
SADOUL
Métadonnées
Référence
n° 1271
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 décembre 1950
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1950
Date du numéro
31 décembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL
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JO N° n° 12 du 31/12/1950
31 décembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat