Arrêté n° 1188 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif de la, Côte française des Somalis modifiant, le tarif des frais de port et l’aéroport sur les marchandises.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, notamment en son article 46, paragraphe 2; Vu les délibérations du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 22 décembre 1948 et du 24 décembre 1949, relatives au payement des frais d’utilisation des ports, rades et aéroports du territoire, rendues exécutoires par arrêtés en Conseil privé n° 1285 du 27 décembre 1948 et n° 1339 du 28 décembre 1949; Vu le tarif annexé aux délibérations susvisées et les actes suüubséquents qui l’ont modifié ; Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française dés Somalis, en date du 26 octobre 1950, modifiant pour compter du 1er janvier 1951 le tarif des frais de port et d’aéroport sur les marchandises; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 25 novembre 1950,