Arrêté n° 1270 portant concession définitive a la Société des « Anciens Comptoirs Ries », d’une parcelle de terrain de 1.196 mètres carrés, sise au plateau du Serpent

n° 1270

Visas

Le Gouverneur die la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 38 septembre 844 l’cndue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret, du 1er mars 1009 portant organisation’ de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
Vule décret du 20 juillet1924 sur le régime des terres domania les à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025
Vule décret, du 23 juillet 1939 modifiant, et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales ià la Côte française des Somalis
Vul’airrêté n » 119,4 bis du 2 décembre 1048

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire la délibération du Conseil rexirésentatif de la Côte française des Somalis en date du 19 octobre 1950 relative–à- la- concession définitive à la Société des Anciens Comptoirs Ries à Djibouti, d’une jiarcelle de terrain d’une superficie de 1.196 mètres carrés sise au xdateau du Serpent, à Djibouti, figurant au jilan cadastral sous le n° 399 et immatriculée au Livre foncier sous le n° 413, accordée en concession provisoire par arrêté n° 1194 Ms du 2 décembre 1948.

Le Gouverneur,N. SABOUI,.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1270-portant