DELIBERATION n° 26/10/1950 modifiant celle du 28 décembre 1949 qui a fixé le tarif des frais de port et d’aéroport pour 1950.

n° 26/10/1950

Visas

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un conseil représentatif de la Côte française des Somalis , Vu délibération du 24 décembre 1949 rendue exécutoire par arrêté n° 1339 du 28 décembre 1949, modifiant, pour compter du 1er janvier 1950, le tarif des frais de port et aéroport sur les marchandises ; Vu l’avis favorable de la Commission administrative du port; Délibérant conformément à l’article 46, paragraphe 2, du décret susvisé, en matière de tarifs d’un service publie, A adopté dans sa séance du 26 octobre 1950 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

— Transbordements. Réexportations par mer, 2e catégorie (à 100 francs

la tonne.) Définition du tarif 1950. Transbordements, avec ou sans mise à terre, de marchandises manifestées pour une destination autre que Djibouti. Définition à insérer dans le tarif de 1951. Transbordements et réexportations directes par mer. II. — Modifications diverses du tarif. De plus, il est créé une huitième catégorie à 10.000 francs la tonne dans laquelle entrent : 1° Les cigarettes, cigares, le tabac en paquets, à l’exclusion du tabac en côtes (hamoumi), qui reste dans la 7e catégorie; 2° L’orfèvrerie, l’argenterie, la bijouterie, l’horlogerie et les métaux précieux (or, argent, platine) en lingots ou en pièces de monnaie. Art. 2. — Le tarif ainsi modifié entrera en vigueur à dater du 1er janvier 1951.

Le Président,MARTINE.Le Secrétaire,R. CARREFERO.Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-26-10-