Décision n° 1153 accordant une indemnité compensatrice de déclassement à M. André (Henri).

n° 1153

Visas

Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret n° 45-173 du 28 décembre 1945 relatif an classement, au point de vue des déplacements et du séjour dans les hôpitaux, du personnel du service du chiffre colonial; Vu le décret n° 48-1514 du 28 septembre 1948 relatif au déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux et locaux, ensemble les textes subséquents qui lont modifié ou complété, notamment le décret n° 50-1025 du 18 août 1950 ; Vu l’attestation n° 840-811, du 27 octobre 1950 délivrée par l’agent des Messageries Maritimes ; Vu la demande en date du 18 octobre 1950 formulée par M. André (Henri), chiffreur staglaire,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est alloué à M. André (Henri), chiffreur stagiaire, au titre d’indemnité compensatrice une somme de: vingt-quatre mille huit cent quarante-sept francs (24.847 fr.), représentant la différence des prix de transport entre la 1er classe à laquelle lui et sa famille pouvaient prétendre, et la 2e qui lui fut effectivement attribuée. Art. 2. — Cette dépense est imputable au chapitre XIV, article 1er, paragraphe 2, budget local (exercice 1950). Art. 3. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-1153-accor