Décision n° 1136 accordant un congé administratif de dix mois à M. Rabary (Jean-Louis).

Vu l’ordonnance organique du 8 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des fonctionnaires des services coloniaux ou locaux, et les textes subséquents ; Vu le décret du 3 juiliet 1897 portant règlement sur les passages et démacements des fonctionnaires des services coloniaux où locaux et les textes subséquents, notamment le décret n° 50-690 du 2 juin 1850; Vu la demande de congé formulée par M. dabary (Jean-Louis), comptable principal de 3e classe du cadre local des travaux publics le 10 mai 1950 ; Vu la décision n° 771 du 28 juillet 1950 accordant à M. Rabary (Jean-Louis) un congé administratif de neuf mois, et l’erratun en date du 16 août 1950 à la décision précitée,