Arrêté n° 1132 rendant provisoirement exécutoire le budget additionnel 1950 de l’Office des anciens combattants.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer et les textes modificatifs subséqnents ; Vu le décret du 28 janvier 1948 déterminant les conditions d’application dans les territoires outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du Ministère de la france d’outre-mer, des dispositions du décret du 10 mai 1947 conernant l’Office national et les offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre et notamment l’article 26 de ce décret; Vu l’arrêté n° 219 du 17 février 1950 promulguant le décret susvisé ; Sur les propositions du président délégué de Office des anciens combattants et victimes de la guerre de la Côte française des Somalis,