Arrêté n° 997 promulguamt le décret du 27 septembre 1050 portant reniement d’administration publique pour l’application du titre de la loi 50-1004 du 19 août fixant le régime électoral la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de laGâte française des Somalis (.T. Q.-R-. JT. du29 septembre 1950, page lOlfiô)
n° 997
Visas
De Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépenda.nces, chevalier de la Légion d’honneur,.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 3844, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884: Vu le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre Ier de la loi n° 5O-110O4 du 19 août, 1950,
Texte intégral
Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Soiiialis le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre de la loi n° 50-1004 du 19 août fixant, le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée représentative territoriale de la Côte française des Somali.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N.SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 997
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 octobre 1950
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1950
Date du numéro
1 octobre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N.SADOUL.
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JO N° n° 10 du 01/10/1950
1 octobre 1950
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