Arrêté n° 1017 portant désignation des membres de la Commission chargée du recensement général des votes

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la-Légiond’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 3844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n°50-3004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de la Côte française des Somalis et dépendances, promulgué par arrêté local n°847 du 26 août 1950; Vu le décret. n° 50-1184 du 27 septembre 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application du titre 1er de la loi n° 50- 1004 sus-visée, promulgué par arrêté local n 997 du 4 octobre 1950; Vu la loi n 46-2151 du octobre 3946 relative «à l’élection des membres de l’Assemblée nationale, promulguée par arrêté local n° 1235 du 17 octobre 1946; Vu l’arrêté n° 980 du 3: octobre 1950 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection de la nouvelle Assemblée représentative du territoire : Vu l’arrêté n° ,996 du 4 octobre 1050 fixant la propagande électorale pour l’élection, de cette. Assemblée ; Vu l’arrêté n 103-6 du 9 octobre 1950,