Décision n° 1011 por tant additif à l’article 3 de l’arrêté n° 953 du 23 septembre 1950
n° 1011
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier delà Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu l’article 51 du décret du 9 novembre 1945 portant création d’un ‘Conseil représentatif de la Côte française des Somalis et dépendances; Vu l’arrêté n°953 du 23 septembre 1950 portant convocation des membres du Conseil représentatif du -territoire pour la seconde session ordinaire de 1950,
Texte intégral
Art.1er — L’article 3 de l’arrêté n° 953 susvisô est complété comme suit : Après : « 2″ Examen du projet de budget 1951 », Lire : « 3″ Présentation de nouvelles ressources budgétaires; » 4° Questions diverses. » Art. 2. — Le présent arrêté sera enre- gistré, publié et Communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOUI.
Métadonnées
Référence
n° 1011
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 octobre 1950
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1950
Date du numéro
1 octobre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N. SADOUI.
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JO N° n° 10 du 01/10/1950
1 octobre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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