Arrêté n° 999 portant expulsion du territoire de Saleh Mohame
n° 999
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et: dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable au territoire par décret, du 18 juin 1884; Vu le décret du 2 février 1035 sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers à la Côte française des Somalis et dépendances, promulgué au territoire par arrêté du 9 avril 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — Est expulsé du territoire de la Côte française des Somalis et dépendances Je nommé Saleh Mohamed, Arabe Nagar, né en 1930 à. Housla (Yémen), fils de feu Mohamed Saleh et de feue Sema bint « Kayed, de nationalité yéménite (profession coolie) pour défaut d’autorisation de séjour en Côte française des Somalis. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SAnom,
Métadonnées
Référence
n° 999
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 octobre 1950
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1950
Date du numéro
1 octobre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N. SAnom,
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JO N° n° 10 du 01/10/1950
1 octobre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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