Arrêté n° 998 promulguant le décret n° 50-1025 dit 18 août 1950 qui proroge les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et, 11 avril 1949 relatifs un déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux.
n° 998
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18-14, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret n° 50-1025 du août 19150 qui proroge les dispositions des décrets des. . setembre 1948 et 11 avril 1949 relatifs au déclassement à bord, des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux.
Texte intégral
Art. 1er. —, Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n°50-1025 du 18 août 1950 qui proroge les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et 11 ajvril 194 relatifs au déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux: Art. 2. — Le présent arrêté sera enre- gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SÀDOUL.
Métadonnées
Référence
n° 998
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 octobre 1950
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1950
Date du numéro
1 octobre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N. SÀDOUL.
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JO N° n° 10 du 01/10/1950
1 octobre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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