Décision n° 988 accordant une allocation viagère de 16.220 francs à Mohamed Ali Zourelu
n° 988
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret, du 18 juin 1884 : Vu l’arrêté n° 23 du 12 janvier 1950 fixant les rémunéralions du personnel autochtone de la Cote française des Somalis pour l’année 1949 ; Vu l’arrête n° 650 du 9 août 1945 portant attribution des allocations viagères aux anciens employés de l’Administration; Sur demande de l’intéressé et vu le certificat de visite n°3 du Conseil de sannté: Vu le nombre d’années de services rendus par le requérant.
Texte intégral
Art. 1er. — Une allocation viagère de seize mille deux cent vingt francs (16.220 francs) par an est accordée à Mohamed Ali Zourelu, planton auxiliaire du 9 échelon en service depuis 1939 dans l’Administration. Art. 2. — Cette allocation sera payée trimestriellement et à terme échu sur présentation d’un certificat, de vie délivré par le commissaire de police du territoire. Art. 3. — La présente décision, qui aura eiïet pour compter du 1er avril, sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur, SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 988
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 octobre 1950
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1950
Date du numéro
1 octobre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, SADOUL.
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JO N° n° 10 du 01/10/1950
1 octobre 1950
Du même ministère
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