Décision n° 981 accordant un secours unique de 15.76S francs à Fatima Hersi

n° 981

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté n° 105 du 3 février 1943, portant suppression des pelotons niéliaristes et rétablissant la milice indigène en Côte française des Somalis et les textes subséquents qui Tout modifié ; Vu la décision n° 2485 du 23 décembre 1946 accordant une retraite annuelle à l’ex-milicien de lro classe Saïd Gouled, N° m » 27 ; Vu l’arrêté n° 8541 du 18 août 1948 modifiant les taux des pécules et retraites servis aux miliciens; Sur proposition du lieutenant commandant par intérim, la milice indigène,

Texte intégral

Art. 1er. — Un secours unique de 15.76S francs (quinze mille sept cent soixante huit francs) est accordé à la nommée Fatima Hersi, Somali, Idagaleli, vreuve de l’ex-milicien de 1er classe Saïd Gouled, n° matricule 27, domiciliée à Djibouti, quartier 3. Le montant de ce secours représente deux années de la pension dont l’ex-milicien de 1er classe Saïd Gouled, n° matricule 27, était titulaire. Art. 2. — Le clief dtt bureau dés finances est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur, N SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-981-accord