DELIBERATION n° 29 septembre 1950 29 septembre 1950
n° 29
Visas
Le Conseil représentatif de la française des Somalis, Délibérant conformément aux dispositions de l’article 46, alinéa 7, du décret du 9; novembre 19i’5, a adopté dans sa séance du 28 septembre 1950 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Sont déclarés cléclms de leur droit de concession provisoire, faute de mise en valeur dans le délai imposé en exécution de l’article 11 de l’arrêté du 8 décembre 1925, appliquant le décret du 29 juillet 3924 sur le. régime des terres domaniales à la Côte française des iSomalis, les concessionnaires provisoires ci-d’essoUs désignés : 1°«Mi. A. Banabila pour le lot n » 13 du plan de lotissement de l’Arta, concédé par arrêté n° 867 du 1er août 1947 ; 2° M: A. Coubèelle, pour le lot n°12 du plan de lotissement de l’Arta, concédé par arrêté n°° 869 1er août 1947 ; 3° M. G. Martin, pour le lot: n° 27 du plan de lotissement d’e l’Arta, concédé par arrêté n° 866 du 3 août 1947. Art, 2. — Ces divers lots de terrain font retour au Domaine privé de lMStut français et quittes de toute charge. Délibéré et adopté en séance du 29 septembre 1950.
Le Secrétaire, H. CABKETKBO.Le Président, MARTINELe Gouverneur, N SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 29
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 février 1950
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1950
Date du numéro
1 octobre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire, H. CABKETKBO.Le Président, MARTINELe Gouverneur, N SADOUL.
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JO N° n° 10 du 01/10/1950
1 octobre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat