Arrêté n° 972 portant désignation d’une commission chargée d’établir la concordance des résultats du compta définitif des recettes et des dépenses du service local, de l’exercice 1949 avec les écritures du trésorier-payeur.

Art. 1er.— Une commission constituée comme suit est chargée de la vérification des résultats du compte définitif des recettes et des dépenses du service local pour l’exercice 1949, et de sa mise en concordance avec les écritures du trésorier-payeur: — le chef du service, judiciaire, président; — le directeur de la Banque de l’Indochine, membre; — le président, de la Chambre de commerce, membre. Cette commission se réunira avant le 7 octobre 1950, sur convocation de son président, et dressera un procès-verbal des résultats constatés Art. 2.— Le chef du service judiciaire le chef du service des finances et le trésorier-payeur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présenl arrêté, qui sera enregistré, publié et commimique partout, où besoin sera.