Décision n° 966 du 26 septembre 1950
n° 966
Texte intégral
L’article 2 de la décision n° 266 du 28 février 1950 est modifié ainsi qu’il suit : « Pour compter du 11) janvier 1050, date d’expiration de son contrat, Mlle Bague (Cinette) est classée dame employée auxiliaire 1er catégorie, salaire mensuel, et: mise à la disposition du directeur du service de santé.
Métadonnées
Référence
n° 966
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 septembre 1950
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1950
Date du numéro
30 septembre 1950
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 30/09/1950
30 septembre 1950
Du même ministère
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