Décision n° 965 fixant la date de réunion de la commission paritaire de conciliation
n° 965
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 22 mai 1936 réglementant le travail des auioch-tones en Côte française des Somalis ; Vu la décision n° 964 du 26 septembre 1950 instituant une commission paritaire de conciliation ; Sur proposition de M. le Délégué dans les fonctions d’inspecteur du travail et de M. le Président, de l’office du travail,
Texte intégral
Art. 1er.— La commission paritaire de conciliation instituée par décision n° 964 du 26 septembre 1950 se réunira au bureau des services économiques et de l’inspection du travail le vendredi 29 septembre 1950 à 9 heures, à l’effet d’étudier et de s’efforcer d’obtenir le règlement amiable du conflit opposant les salariés autochtones de la Compagnie générale de l’Est africain à la direction de cette entreprise. Art. 2.— La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 965
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 septembre 1950
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1950
Date du numéro
30 septembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 9 du 30/09/1950
30 septembre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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