Arrêté n° 1044 portant déchéance du droit de concession provisoire accordée à MM. Banabila, Coubèche et Martin

n° 1044

Visas

Le Gouverneur de. la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 1er mars 1809 portant organisation de la propriété foncière à la Cote française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domamiales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11
Vul’arrêté n° 867 du 1er août 1947 accordant à M. Banabila la concession provisoire du lot n°13 à l’Arta, l’arrêté n° 869 du 1er août 1947 accordant à M. A. Ooubècbe la concession provisoire du lot n° 12 à l’Arta, et l’arrêté n° 866 du 1er août 1047, accordant à .M. G. Martin la concession provisoire du lot. n° 27
Vule procès-verbal n°5 de la Commission de la propriété foncière en date du 8 septembre 1950

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somaiis prononçant la d’échéance du droit de concession, provisoire en date du 29 septembre 1950 : 1° De M. A. Banabila, sur le lot n° 13 à l’Arta; 2° De M. A. Coubeche, sur le lot n° 12 à l’Arta ; 3° De M. G. Martin, sur le lot-n » 27 à l’Arta.

Art. 2

— Le domaine rexirend le terrain libre de tous droits et charges, conformément,à l’article 5 des délibérations en date du 1° juillet 1917 accordant ces différentes concessions.

Art. 3

— Le. présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur, N ». SADOTJJ.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1044-portant