Arrêté n° 949 portant concession provisoire, à titre onéreux, à Mahmoud Ibrahim Moubine, d’une parcelle de terrain de 2.400 m²sise boulevard de-Gaulle

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales a la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu la demande formulée par M. Mahmoud Ibrahim Moubine, le 12 avril 1950 ; Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 13 juin 1050; Vu le décret du 9 novembre 1946 portant création d’un Conseil représentatif; de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 septembre 1950,