Décision n° 915 du 14 septembre 1930
n° 915
Texte intégral
Est licencié de son emploi pour inaptitude physique, le planton Moussa Arde, auxiliaire 12 échelon, en service aux finances, pour compter du 12 septembre 1050. Moussa Arde auni droit, à une indemnité de licenciement correspondant à 45 jours de solde.
Métadonnées
Référence
n° 915
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 septembre 1950
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1950
Date du numéro
30 septembre 1950
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 30/09/1950
30 septembre 1950
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