Arrêté n° 919 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif en date du 2 septembre 1950.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis: Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé; Vu l’arrêté n° 1039 du 26 septembre 1949 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 10 septembre 1941; Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 23 juin 1950 ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef de service des Domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 septembre 1950,