Arrêté n° 998 promulguant le décret n° 50-1025 dit 18 août 1950 qui proroge les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et, 11 avril 1949 relatifs un déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux.
n° 998
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18-14, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret n° 50-1025 du août 19150 qui proroge les dispositions des décrets des. . setembre 1948 et 11 avril 1949 relatifs au déclassement à bord, des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux.
Texte intégral
—, Est promulgué dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n°50-1025 du 18 août 1950 qui proroge les dispositions des décrets des 28 septembre 1948 et 11 ajvril 194 relatifs au déclassement à bord des paquebots des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux:
— Le présent arrêté sera enre- gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SÀDOUL.
Métadonnées
Référence
n° 998
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 octobre 1950
Numéro JO
n° 10 du 01/10/1950
Date du numéro
1 octobre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur, N. SÀDOUL.
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JO N° n° 10 du 01/10/1950
1 octobre 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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