Arrêté n° 950 promulguant le décret n° 50-1052 du 17 août 1950 relatif aux marchés passés par les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.
n° 950
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18-14. rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1881
- Vule décret n° 50-1052 du 17 août 1050 relatif aux marchés passés par les territoirvs relevant du ministère de laFrance d’oufre-mer sur le régime financier,
Texte intégral
Est promulgué, dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n° 50-1652 du 17 août 1950 relatif aux marchés passés par les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer sur le régime financier.
Le présent arrêté serti enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,N. SADOUL.
Métadonnées
Référence
n° 950
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
21 septembre 1950
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1950
Date du numéro
30 septembre 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,N. SADOUL.
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JO N° n° 9 du 30/09/1950
30 septembre 1950
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